Des fenêtres bien préparées, une pellicule adaptée et un engagement clairement défini.
Portée et formation du contrat
Ces conditions concernent la consultation, la vente et la pose de pellicules teintées architecturales par Optivitre (NEQ 2282056912) sur les vitrages résidentiels et commerciaux au Québec, à l’exclusion des véhicules.
Une demande en ligne n’est ni une réservation ni un contrat confirmé. Le projet, le produit, le prix, les dates et les modalités particulières sont précisés dans une soumission ou un contrat écrit communiqué au client pour son accord.
Ces conditions complètent le contrat lorsqu’elles y sont incorporées et acceptées. Les dispositions particulières convenues par écrit prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles légales impératives. La seule consultation du site ne vaut pas acceptation d’un contrat d’installation.
Évaluation, prix et travaux supplémentaires
L’estimation à distance est indicative. Le prix définitif est confirmé après les mesures exactes et l’examen du vitrage sur place. La soumission décrit les surfaces, la pellicule et les travaux inclus.
Des coûts supplémentaires peuvent être proposés pour le retrait d’anciennes pellicules, une préparation ou un nettoyage spécialisé, un accès nécessitant une nacelle ou un échafaudage, ou un déplacement particulier. Ils sont expliqués et soumis à l’accord du client avant les travaux supplémentaires; ils ne sont pas ajoutés unilatéralement à un prix accepté.
La TPS et la TVQ applicables sont détaillées dans la soumission et la facture avec le montant total à payer. La période de validité du prix, si prévue, est indiquée dans la soumission.
Acompte et paiement
Selon le projet, un acompte de 20 % à 50 % peut être prévu pour une réservation ou une commande spécialisée. Son montant, son échéance et les modalités de remboursement sont indiqués par écrit avant l’engagement du client. Il est imputé sur le prix total; il n’est pas automatiquement non remboursable.
Lorsqu’un contrat est assujetti aux règles du commerce itinérant, les interdictions légales de percevoir un paiement ou un acompte pendant le délai applicable sont respectées. Aucun acompte ne peut être exigé en contradiction avec ces règles.
Sauf modalités écrites différentes, le solde est payable à la fin des travaux et à la livraison du service. Les moyens annoncés sont le virement Interac, Visa, Mastercard, le comptant et, pour les entreprises, le chèque. Leur disponibilité est confirmée avec la soumission. Aucun paiement n’est collecté par le formulaire public du site.
Tout intérêt de retard ou frais relatif à un paiement refusé doit être licite, clairement précisé et accepté dans le contrat avant de pouvoir être appliqué. Aucun taux ni montant forfaitaire n’est fixé par la présente page et aucune pénalité non convenue n’y est ajoutée.
Rendez-vous, report et annulation
La date d’installation est confirmée avec le client, selon la disponibilité du matériel, les conditions de pose et les délais légaux applicables. Prévenez-nous dès que possible si vous devez déplacer ou annuler un rendez-vous, au 581 459-8604 ou à mathis@optivitre.ca.
Optivitre ne facture actuellement aucun frais d’annulation ou d’absence au rendez-vous. L’annulation du rendez-vous et la résiliation d’un contrat déjà conclu restent deux situations distinctes.
En cas de résiliation, les travaux déjà exécutés, les dépenses engagées et tout remboursement sont traités selon le contrat et la loi. Aucun acompte n’est retenu automatiquement. Les droits de résiliation et d’annulation du consommateur sont préservés.
Préparation des lieux par le client
Avant l’intervention, fournissez si possible le type de vitrage, les dimensions approximatives et des photos utiles. Signalez les fissures, rayures, joints défectueux, fragilités ou réparations connues, ainsi que les restrictions d’accès.
Dégagez les fenêtres et la zone de travail : stores, rideaux, meubles et objets gênant l’accès, dans la mesure convenue avec l’équipe et sans intervention dangereuse. Prévoyez l’accès à l’eau et à l’électricité lorsque nécessaire et informez les occupants des travaux.
Si une manutention supplémentaire est nécessaire, toute facturation envisagée est présentée au client et doit être acceptée avant sa réalisation. L’équipe peut reporter une intervention si l’accès est insuffisant ou dangereux.
État et compatibilité du vitrage
Optivitre examine le vitrage et vérifie la compatibilité de la pellicule avec les recommandations du fabricant avant la pose. L’évaluation tient notamment compte du type de verre, de son état, de l’orientation, des dimensions et de l’exposition.
Une pellicule ne convient pas automatiquement à toutes les fenêtres. Une fissure, un défaut ou un risque identifié peut nécessiter une autre solution ou justifier le refus de poser. La pellicule ne répare pas une vitre ou un thermos déjà endommagé.
Les limites pertinentes et les éventuelles incidences sur une garantie de vitrage existante sont discutées pour le projet. Cette information ne constitue pas une renonciation aux obligations professionnelles d’Optivitre ou aux droits légaux du client.
Déroulement, sécurité et reports
La pose comprend la préparation du verre, l’application de la pellicule et une inspection. Optivitre prend les précautions adaptées pour protéger la zone de travail et nettoie les lieux à l’issue de l’intervention.
Une intervention peut être refusée, interrompue ou reportée en présence de verre dangereux, d’un environnement insalubre ou non dégagé, de météo incompatible avec la pose, d’un retard de matériel ou d’un comportement compromettant la sécurité de l’équipe. Optivitre informe le client et convient des suites appropriées.
Si le projet ne peut être réalisé, les obligations déjà engagées, les montants versés et les remboursements sont réglés selon le contrat et la loi. Aucun report n’autorise à conserver sans justification des sommes pour un service non fourni.
Séchage, mûrissement et entretien
Un délai de séchage de l’adhésif est nécessaire. Optivitre demande généralement de ne pas laver les vitres pendant 30 jours après la pose. Le délai exact dépend du produit et des conditions ambiantes; les consignes remises pour la pellicule installée prévalent.
De petites poches d’eau ou une légère opacité peuvent être temporaires pendant le séchage. Ne percez pas les bulles, ne grattez pas et ne manipulez pas la pellicule. Contactez-nous si l’aspect persiste au-delà du délai indiqué ou si vous observez un défaut.
Après séchage, utilisez de l’eau tiède, un savon doux et une microfibre propre, ou un nettoyant expressément compatible. Évitez l’ammoniaque, les poudres récurantes, grattoirs, objets tranchants et outils abrasifs, selon les instructions d’entretien remises.
Garanties sur le produit et l’installation
Optivitre annonce une garantie commerciale combinant la pose et le matériel, généralement de 5 à 10 ans selon la pellicule et le vitrage. Les durées exactes, les responsables de chaque couverture et les conditions applicables sont confirmés dans la soumission et les documents de garantie remis au client. La garantie du fabricant peut avoir une durée ou une portée différente de celle de l’installation.
Selon la couverture convenue, les défauts de fabrication ou de pose peuvent inclure le décollement, le jaunissement, les craquelures et les bulles anormales après séchage. Une réclamation fait l’objet d’un examen pour déterminer la cause et le correctif approprié.
Les dommages attribuables à un entretien incompatible, des abrasifs, des chocs, objets tranchants, du vandalisme ou un défaut préexistant du vitrage peuvent être exclus de la garantie commerciale selon les conditions remises. Une exclusion n’est pas appliquée automatiquement à tout le dossier sans lien avec le dommage constaté.
Ces garanties s’ajoutent aux garanties légales applicables et ne les remplacent pas. Le non-respect d’une consigne n’annule pas, à lui seul, l’ensemble des droits légaux du consommateur.
Résultats visuels et performances
La réduction de chaleur ou d’éblouissement, la filtration UV, l’intimité et le rendu visuel dépendent du produit choisi et du vitrage. Les données techniques et exemples du site ne garantissent pas un résultat identique sur chaque fenêtre.
Les pellicules miroir dépendent du contraste de lumière entre l’intérieur et l’extérieur; elles ne garantissent pas une intimité nocturne dans toutes les situations. Les économies d’énergie éventuelles varient avec le bâtiment, les équipements, l’exposition et les habitudes d’utilisation.
Service après-vente et réclamations
Pour un problème de pose ou de produit, écrivez à mathis@optivitre.ca avec vos coordonnées, la référence du projet, une description et, si possible, des photos utiles. Vous pouvez également appeler le 581 459-8604.
Optivitre prévoit une première analyse dans les 10 jours ouvrables. Ce délai n’est pas une promesse de réparation complète dans ce même délai. Une inspection sur place peut être proposée pour identifier le problème et les correctifs.
Une résolution amiable de bonne foi est privilégiée, sans vous obliger à renoncer à une plainte, à un recours, à un délai légal ou à un droit de garantie. Les questions de confidentialité relèvent de info@optivitre.ca.
Droits légaux du consommateur
Lorsqu’un contrat est assujetti au commerce itinérant, les documents obligatoires, délais d’annulation et règles concernant le paiement et le début des travaux s’appliquent. En principe, un consommateur peut annuler un tel contrat sans frais dans les 10 jours suivant la réception de son exemplaire signé, sous réserve des règles propres à la situation.
Les droits de résiliation d’un contrat d’entreprise ou de service prévus par le Code civil du Québec sont également préservés. Les sommes éventuellement dues sont déterminées selon les règles applicables, et non par une pénalité automatique figurant sur le site.
Pour de l’information indépendante, consultez l’Office de la protection du consommateur — commerce itinérant et ses renseignements sur les garanties légales.
Droit applicable et modifications
Les services sont régis par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada. Tout différend relève des tribunaux compétents selon ces lois, sans priver un consommateur du tribunal ou du recours auquel il a droit.
Les conditions générales peuvent évoluer pour les projets futurs. Une modification du site ne modifie pas un contrat déjà accepté; toute modification de ce contrat doit être valablement convenue. Les documents remis au client permettent d’identifier les modalités et la version applicables.